Conditions générales d'utilisation et de vente

Paraph est éditée par Naelo Studio (voir les mentions légales). Contact : aurelien@naelostudio.com.

Paraph permet de signer un PDF sur iPhone : importer ou scanner un document, poser une signature dessinée ou photographiée, des initiales sur les pages, des mentions et une date, puis exporter le PDF signé. L'app fonctionne sans compte et en local. Le PDF exporté ne porte aucune marque de Paraph.

Paraph produit une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : l'image de ta signature est incrustée dans le PDF. Ce n'est ni une signature avancée, ni une signature qualifiée. Paraph ne fournit ni vérification d'identité, ni horodatage certifié, ni dossier de preuve.

Naelo Studio ne garantit pas qu'un document signé avec Paraph sera accepté par son destinataire ou par une juridiction. Il t'appartient de vérifier que ce type de signature convient au document concerné.

Tu peux préparer un document gratuitement dans l'app. L'export du PDF signé est payant, selon l'une des offres suivantes :

• Ce document : 2 €, achat unique, qui débloque l'export d'un document.
• Semaine : 4,99 € par semaine, abonnement à renouvellement automatique, exports illimités.
• Année : 29,99 € par an, abonnement à renouvellement automatique, exports illimités.

Il n'y a pas d'essai gratuit. Les prix sont indiqués TTC pour la France ; ils peuvent varier selon le pays et sont toujours affichés dans l'app avant l'achat.

Les achats sont réalisés via l'App Store et débités sur ton compte Apple à la confirmation. Naelo Studio n'a pas accès à tes moyens de paiement.

Les abonnements Semaine et Année se renouvellent automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf si tu les annules au moins 24 h avant la fin de la période en cours. Ton compte Apple est débité dans les 24 h qui précèdent la fin de la période.

La date du prochain prélèvement est affichée dans l'app. Si tu autorises les notifications, l'app te prévient la veille du renouvellement de la Semaine et 3 jours avant celui de l'Année.

Tu peux résilier à tout moment dans Réglages > ton nom > Abonnements > Paraph, ou depuis l'app (Mes signatures > Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Supprimer l'app ne résilie pas l'abonnement.

L'export est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant l'achat, tu demandes son exécution immédiate et reconnais perdre ton droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les remboursements sont gérés par Apple selon ses conditions. Tu peux en faire la demande sur reportaproblem.apple.com.

Tes abonnements sont liés à ton compte Apple. Pour les retrouver sur un autre iPhone, utilise Restaurer mes achats dans Mes signatures.

Tu t'engages à n'utiliser Paraph que pour signer des documents que tu as le droit de signer, et à ne pas l'utiliser pour imiter la signature d'une autre personne ou à des fins illégales.

Tes documents sont stockés sur ton iPhone. Supprimer l'app les efface : exporte ceux que tu veux garder. Naelo Studio ne peut pas les récupérer.

Paraph est fournie en l'état. Naelo Studio fait de son mieux pour qu'elle fonctionne correctement, mais ne peut garantir l'absence d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour la perte d'un document, le refus d'un document signé par un tiers ou un dommage indirect, dans les limites prévues par la loi.

L'app, son nom, son design et ses textes appartiennent à Naelo Studio. Tes documents et ta signature restent les tiens.

Les conditions de licence standard d'Apple pour les apps (Licensed Application End User License Agreement) s'appliquent en complément : EULA Apple.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Les prix d'un abonnement en cours ne changent pas sans que tu en sois informé à l'avance par Apple.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, écris d'abord au support pour trouver une solution amiable.

Tu peux aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur de ton pays de résidence.